Comment Se Defendre Contre Les Services Sociaux

Faire respecter les droits des usagers des services publics

Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il get in que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.

Face up aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une assistants ou un service public, le Défenseur des droits adjutant les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez united nations problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de 50'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut southward'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision…

Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Nous avons la réponse.

En rencontrant un délégué

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Par formulaire en ligne

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Par téléphone

09 69 39 00 00

enveloppe

Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Le Rôle du Défenseur des droits

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une assistants ou un service public
Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
Une clan ou une société[1]
United nations parlementaire français ou united nations élu français du Parlement européen
Une establishment étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'role lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels services publics sont concernés ?

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez united nations problème avec :

Une administration de 50'État : préfecture, ministère, middle des impôts, consulat…
Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
Un établissement hospitalier
United nations organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie[two] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Attention

Le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir s'il south'agit d'un contrat commercial.

Si votre problème porte sur fifty'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'united nations litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné.
Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie
En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public

Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n'est toujours pas réglé ?
Le Défenseur des droits peut vous aider.